J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 décembre 2003 portant déclassement et transfert de propriété au profit de l'Etat de dépendances du domaine public des communes de Courbevoie et Puteaux (Hauts-de-Seine)

NOR : EQUU0301535D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-1 et R. 318-2 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Courbevoie en date du 20 septembre 2000 et de Puteaux en date du 25 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont autorisés le déclassement et le transfert de propriété au profit de l'Etat :

- des dépendances du domaine public communal de Courbevoie constituées par la rue de Caen sur une longueur de 25 mètres entre le carrefour avec la RN 192 et la limite du territoire communal ;

- des dépendances du domaine public communal de Puteaux constituées par la partie de la rue de Valmy d'une longueur de 172 mètres comprise entre la limite du territoire communal et la parcelle cadastrée à la section C no 65.

Les dépendances transférées sont identifiées par des hachures sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian


(1) Ce plan ainsi que le dossier prévu à l'article R. 318-2 du code de l'urbanisme peuvent être consultés soit à la préfecture des Hauts-de-Seine ou à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex, soit à la mairie de Courbevoie ou à la mairie de Puteaux.